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Nouvelles mesures fiscales CO2 pour les voitures de société
Dans le cadre de la confection du budget 2010-2011, le gouvernement a annoncé le mois
dernier une série de nouvelles mesures fiscales relatives aux voitures de société.
Les détails de ces mesures sont à présent connus.
Nous tenons toutefois à souligner que le projet actuel doit encore être approuvé par la Chambre
et pour cette raison l’information est annoncéé sous toutes réserves.
Le 1er janvier 2010, de nouveaux barèmes à l’impôt des sociétés entreront en vigueur pour la déduction fiscale des voitures, variable en fonction des émissions de CO2.
Véhicules diesel
Pour les véhicules à moteur diesel, les limites actuelles sont maintenues, à l’exception de deux modifications :
- la déduction est davantage limitée pour les véhicules émettant plus de 195 grammes et pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 n’est pas connu. La limitation de la déduction est en effet ramenée de 60% à 50%
- la déduction de 70% s’applique désormais uniquement à la tranche à partir de 146 g/km de CO2 jusqu’à 170 g/km de CO2. Précédemment, le plafond était fixé à 175 g/km de CO2
Véhicules essence
Pour les véhicules à moteur essence, tous les barèmes ont été modifiés et rendus plus stricts.
Véhicules sans émission de CO2
Les véhicules sans émission de CO2(en pratique, il s’agit des véhicules à motorisation électrique à 100%) font l’objet, à partir du 1er janvier 2010, d’une déduction fiscale accrue de 120%.
Véhicules ayant un taux d’émission de CO2 de maximum 60 g/km.
Tant les véhicules diesel qu’essence ayant un taux d’émission de CO2 de maximum 60 g/km
feront l’objet, à partir du 1er janvier 2010, d’une déduction fiscale de 100%. A l’heure
actuelle, de tels véhicules ne sont pas encore disponibles sur le marché, mais dans un avenir
proche, des plug-in hybrides et des véhicules diesel très économiques pourront sans doute
répondre à ces normes.
Le législateur a décidé qu'à côté des cotisations sociales, la déduction fiscale des voitures
de société dépendra également de leur émission de CO2 dès le 1er avril. La loi-programme
concernant les nouvelles mesures a été publiée le 8 mai 2007 dans le Moniteur Belge.
Ainsi, la limite précédemment fixée à 75 % changera selon une échelle de 60 à 90 %, en fonction
des émissions de CO2. La déduction fiscale diminuera pour les voitures polluantes et augmentera
pour les voitures propres voire vertes.
Les frais de location et d’essence restent 100% déductibles.
Aucune différence pour les camionnettes; la déduction fiscale reste entière.
Tableau en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 à l’impôt des sociétés
|
CO2 diesel |
CO2 essence |
Déduction fiscale |
|
< 105 grammes de 105 à 115 grammes de 116 à 145 grammes de 146 à 175 grammes > 175 grammes |
< 120 grammes de 120 à 130 grammes de 131 à 160 grammes de 161 à 190 grammes > 190 grammes |
90% 80% 75% 70% 60% |
Tableau en vigueur à partir du 1er janvier 2010 à l’impôt des sociétés
|
CO2 diesel |
CO2 essence |
100% électrique |
Déduction fiscale |
|
de O à 60 grammes de 61 à 105 grammes de 106 à 115 grammes de 116 à 145 grammes de 146 à 170 grammes de 171 à 195 grammes > 195 grammes |
de O à 60 grammes de 61 à 105 grammes de 106 à 125 grammes de 126 à 155 grammes de 156 à 180 grammes de 181 à 205 grammes > 205 grammes |
0 gramme
|
120 % 100% 90% 80% 75% 70% 60% 50% |
Amortissement accéléré et déduction pour investissement accrue pour les stations de chargement
Les entreprises qui souhaitent installer une station de chargement pour véhicules électriques ou plug-in hybrides vont bénéficier d’une déduction pour investissement accrue. Sur la base des taux actuels, il s’agit d’une déduction pour investissement de 15,5% en sus de l’amortissement classique de 100%. Les investissements effectués dans des stations de chargement pendant la période 2010 – 2012 feront l’objet d’un amortissement accéléré sur 2 ans. Après évaluation, ce délai pourra aussi être prolongé.
Carte de carburant déductible à 75% à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés
A partir du 1er janvier 2010, les frais de carburant seront limités à 75%. Cette mesure s’applique tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés. Dans les deux régimes d’imposition, seuls les intérêts de financement et les coûts relatifs aux équipements fixes de téléphonie mobile (amortissement de l’appareil et du kit mains libres) restent déductibles à 100%.
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