Nouvelle définition fiscale des camionnettes
En Belgique, les véhicules utilitaires principalement destinés au transport de marchandises bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. Certaines lacunes dans le droit interne et le droit européen ont permis d’offrir certains véhicules qui, moyennant quelques adaptations techniques, bénéficiaient d’un régime plus favorable qui ne leur était pas destiné. Afin d’éviter ces abus, une nouvelle définition fiscale spécifique a été donnée au concept de « camionnette », laquelle s’écarte de la définition retenue par la Direction Immatriculations (DIV).
Quelle est la teneur de la nouvelle définition fiscale ?
La nouvelle définition, qui a été rédigée en concertation avec la Febiac, porte
essentiellement sur la manière de scinder l’espace de chargement de l’espace passager et sur le
rapport de la longueur de l’espace de chargement par rapport à l’empattement (à savoir la
distance entre les deux essieux). Pour le SPF Finances, cette longueur doit atteindre au moins
50% de l’empattement (alors qu’elle doit atteindre seulement 30% pour la DIV).
Les véhicules du type pick-up seront toujours traités fiscalement comme des camionnettes.
Quelles sont les répercussions ?
Un grand nombre de voitures particulières du type monovolume, tout-terrain ou 4x4 de luxe ne seront plus considérées au plan fiscal comme des camionnettes et seront taxées comme des voitures particulières.
Seront donc adaptés :
- la taxe de circulation
- la taxe compensatoire des accises, la taxe de circulation complémentaire et la taxe de mise en circulation
- la déductibilité des frais automobiles (75% pour les voitures particulières)
- la déduction pour investissement (les voitures particulières sont exclues du champ d’application)
- l’amortissement des frais supplémentaires
- la taxe sur la valeur ajoutée (application de la règle des 50%)
Ce nouveau régime s’appliquera également aux camionnettes déjà immatriculées qui ne répondent pas aux nouvelles conditions.
Le Contrôle technique est chargé de veiller au respect des critères techniques imposés par la nouvelle définition fiscale.
SPF Finances
Plus d’infos : 02 33 66 999 – www.minfin.fgov.be
